Conditions Générales d'Utilisation

Article 1 - Introduction

1.1 Fournisseur du service

Est appelé fournisseur la société 2Y MEDIA SAS au capital de 80904 €; dont le siège social se trouve à l'adresse ci-dessous :

2Y MEDIA SAS
21 Rue de Châtillon
75014 Paris
FRANCE

RCS : Creteil B 510 625 197
SIRET : 51062519700015
N°TVA : FR96510625197

1.2 Définitions

Est appelé « Annonceur » ou « Advertiser » toute personne morale avec laquelle 2Y MEDIA a conclu un contrat de prestations de services et qui a lancé un ou des programme(s) publicitaire sur la régie AdServerPub.
Est appelé « Editeur » ou « Webmaster » toute personne physique ou morale exploitant un ou des site(s) internet participant à un ou des programme(s) ou campagne(s).
Est appelé « Visiteur » tout internaute qui s'est connecté à un site Editeur et est susceptible de cliquer sur un lien inséré dans le dit Site et être de ce fait orienté vers un site Annonceur.
Est appelé « Programme » ou « Campagne » toutes les opérations mises en place par un Annonceur dans le but d'augmenter ses ventes et/ou d'acquérir de nouveaux clients.
Est appelé « Affichage » tout affichage effectué par un visiteur sur un site Editeur.
Est appelé « Clic » tout clic effectué par un visiteur sur un lien intégré à un site Editeur redirigeant le Visiteur vers un site Annonceur, par l'intermédiraire du navigateur du Visiteur.
Est appelé « Inscription » toute inscription effectuée par un visiteur sur le site Annonceur.
Est appelé « Vente » toute vente effectuée par un visiteur sur le site Annonceur.
Est appelé « Capping » le nombre d'affichages ou de clics maximum comptabilisé sur une periode définie par ordinateur grâce à l'IP.
Est appelé « Geociblage » ou « Geotargetting » le fait de ne rendre visible la campagne que sur une ville, une région ou un pays.

1.3 L'outil AdServerPub

L'outil AdServerPub est la propriété exclusive de la société 2Y Media. De ce fait, le site, la plateforme, l'outil et les scripts sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.

Toute utilisation, récuperation totale ou partielle, à titre gratuit ou onéreux des outils développés par 2Y Media est passible de poursuites judiciaire.

Article 2 - Objet

Afin de devenir membre de la régie AdServerPub.com, l'éditeur doit impérativement s'inscrire à l'aide du formulaire prévu à cet effet. L'éditeur doit accepter ce présent contrat en cochant la case prévue.
Toute personne physique ou morale, Française ou étrangère peut s'inscrire sur la régie AdServerPub à condition de posséder un site Internet. L'éditeur devra être majeur ou sous la responsabilité légale de ses parents ou de son tuteur légal.
AdServerPub se réserve toutefois le droit de rejeter une inscription sans avoir à donner d'explication(s). Dans ce cas un email sera envoyé à l'éditeur dans les quinzes jours suivant son inscription.
Une fois l'inscription effectuée sur le site AdServerPub.com, l'éditeur peut participer immédiatement aux programmes et campagnes publicitaires mis en ligne par les annonceurs afin de rentabiliser leur(s) site(s) internet.
Les annonceurs peuvent quand à eux, créditer leur compte et créer des campagnes. Toutefois la validation par un membre de la régie AdServerPub est obligatoire avant de lancement de celle-ci.

Article 3 - Modification du site

L'éditeur ou l'annonceur s'engage à informer sans délai AdServerPub.com de toute(s) modification(s) significative(s) de l'apparence ou du contenu de son site.
L'éditeur ou l'annonceur garantit à AdServerPub.com que les contenus, textes, messages ou données composant son site respectent l'ensemble des règles de droit applicables en France et en particulier l'ordre public et les bonnes mœurs.
De la même façon, l'éditeur garantit que les liens hypertextes contenus dans son site ne renvoient pas à des sites dont l'objet ou le contenu serait illicite ou immoral.
A cet égard, il est expressément rappelé que l'éditeur est seul responsable du contenu de son site et des liens qu'il contient. AdServerPub se reserve le droit de supprimer ou bloqué tout site qui ne respecterai pas le droit en vigueur.

Article 4 - Rémunération de l'éditeur

Le programme permet, au choix de l'Annonceur, différentes modalités de rémunération :
- Au CPM : coup pour mille affichages de la bannière publicitaire.
- Au Clic (CPC): tout Clic effectué par le visiteur, sur le bandeau d'un Annonceur qui pointe sur son Site.
- Au DoubleClic (DC): tout Clic effectué par le visiteur, sur le bandeau d'un Annonceur qui pointe sur son Site puis d'un clic sur un des liens de la page.
- Au Formulaire : toute inscription effectuée par le visiteur, sur le site d'un Annonceur.
- A la Vente : toute vente effectuée par le visiteur, sur le site d'un Annonceur. La commission peut être d'un montant fixe ou d'un pourcentage de la vente effectuée.

Le nombre d'affichages ou de clics comptabilisé par ordinateur est limité, selon les campagnes, par un capping qui se définit par un nombre d'affichages ou clics sur une période donnée. Ex: 2 clics /12 heures

L'éditeur reconnaît la fiabilité de l'application AdServerPub, qui fera foi en cas de litige, pour la comptabilisation des clics, DoubleClic, CPM, formulaires et ventes donnant lieu à facturation.
L'éditeur pourra suivre en ligne l'évolution des campagnes publicitaires mises en place sur son site et se faire une idée précise, à tout moment, des sommes reversées

Tous les débuts de mois, l'éditeur procèdera, si son compte a un solde supérieur ou égal à 100 euros HT, à un appel à facturation via la plateforme.
Le paiement des sommes dues à l'éditeur sera effectué sous 60 jours à réception de la facture de l'éditeur. Dans l'hypothèse où la rémunération globale due à l'éditeur n'excèderait pas 100 euros HT, son versement serait reporté au mois suivant (cumulé).

L'éditeur pourra également choisir d'être payé par 'Paiement Express'.
Cette option permet de recevoir les paiements Paypal/Virement dans un délai de 15 à 30 jours (Soit 30 à 45 jours plus rapidement). Des frais de gestion de 7% seront alors imputés directement sur la facture.

En cas de fermeture de compte, quelque soit la cause, aucun montant ne pourra être reversé à l'éditeur.

En cas de défaillance de paiement d'un annonceur, AdServerPub.com se réserve le droit de supprimer ou de reporter les gains acquis et non encore payés dudit annonceur.
En cas de différentiel de statistiques entre l'annonceur et AdServerPub, AdServerPub se reserve le droit d'effectuer une régulation de celles-ci.

Article 5 - Fraude

2Y MEDIA s'engage envers les annonceurs à lutter contre toutes les formes de fraude.

Dans le cas d'une campagne au clic, seuls les clics émis spontanément par les internautes sont comptabilisés. Les autres sont considérés comme des clics frauduleux :

- Les clics provoqués par des artifices extérieurs à la seule publicité diffusée par l'annonceur tels que :
- l'utilisation de programme, script ou tout autre procédé générant des clics automatiques sur l'url d'un Annonceur.
- Le fait d'obliger un internaute à cliquer sur la bannière d'un Annonceur pour une raison quelle qu'elle soit et par un texte ou une image non officiel ou non approuvé par l'Annonceur.
- Les emaillings avec campagne au clic et CPM sont interdits sauf en cas de spécification dans la description du programme.
- Le fait d'encourager les visiteurs à cliquer sur la bannière de quelque façon que ce soit.

Dans toutes campagnes au clic indiquant expressément une autorisation de l'incitation du clic, seuls sont considérés comme des clics frauduleux :
- Les clics provoqués par des artifices extérieurs à la seule publicité diffusée par l'annonceur tels que :
- l'utilisation de programme, script ou tout autre procédé générant des clics automatiques sur l'url d'un Annonceur.

Dans toutes campagnes à l'inscription, seront considéré comme frauduleux :
- Les inscriptions avec des informations érronées
- Les inscriptions forcées ou issue de dol
- Les inscriptions venant de la même IP/adresse mail

Seront également considéré comme frauduleux tous les affichages, clics, inscriptions et ventes provenant d'un site autre que celui renseigné par l'éditeur dans son compte.

AdServerPub.com dispose d'outils informatiques et statistiques lui permettant de rechercher d'éventuelles incohérences sur les différents sites éditeurs et de détecter les fraudes.

AdServerPub.com se réserve le droit de fermer le compte du Site de l'éditeur fraudeur, les sommes restant dues seront alors réputées acquises par AdServerPub.com en réparation du préjudice subi du fait de l'activité frauduleuse. AdServerPub.com re-créditera alors le compte des annonceurs victimes de cette fraude.

Article 6 - Mise en place des bandeaux publicitaires

Les Tags ne peuvent être intégrés que sur le site accepté.
Les Tags ne peuvent donc en aucun cas être intégrés sur des sites, non acceptés, en échange d'un service gratuit par exemple.

Les formats publicitaires ne peuvent pas constituer le contenu de la page.
Le nombre maximum de formats publicitaires par page est fixé à 4. Au delà, AdServerPub se réserve le droit de suspendre la diffusion et le compte sans préavis.

Au moins 50% des formats publicitaires doivent être visible à l'ouverture du site (c'est à dire au dessus de la ligne de flottaison).

Toutes exceptions aux régles précédement évoquées dans l'article 6 devront être validées expressement par un responsable de la régie AdServerPub

Les campagnes à la vente et à l'inscrition sont laissées à la libre appréciation de l'annonceur mais soumis à acceptation de l'équipe commerciale.

AdServerPub se réserve le droit de réviser les rémunérations sur une campagne. La régie se devrat de prévenir ses éditeurs par un mail ou un message sur la plateforme AdServerPub sous 48 heures.

Article 6 bis - Mode de diffusion des campagnes

L'éditeur peut choisir entre deux modes de diffusion :
- Campagnes en spécifique (tag unique)
- Rotation de campagnes (tag de diffusion)

6.1 Campagnes en spécifique :

L'éditeur peut récupérer uniquement le tag de la campagne sur son interface et placer celui-ci soit sur son site, soit dans un outil de gestion de diffusion publicitaire (ad serveur).

Les impressions et clics seront donc compté dans la limite du 'capping' mais les bannières seront affichées à l'infini sur le site. Les bannières ne seront pas affichées et remplacée par une bannière AdServerPub dans le cas ou le visiteur n'est pas ciblé geographiquement par la campagne.

6.2 Rotation de campagnes :

L'éditeur peut récupérer un 'tag de rotation' sur son interface et placer celui-ci sur son site, ou dans un outil de gestion de diffusion publicitaire.
Il pourra alors choisir les campagnes qu'il souhaite diffuser depuis son interface ainsi que d'activer ou de desactiver les nouvelles campagnes par défaut.
Il pourra aussi choisir d'ajouter une 'autopromotion' dans le tag de rotation afin de récuperer les impressions que AdServerPub n'utilisera pas. Le cas échéant, AdServerPub se réserve le droit de diffuser une bannière AdServerPub sans rémunération.

L'outil AdServerPub gérera alors la diffusion des campagnes de manière à optimiser les revenus de l'éditeur. Dans le cas ou un internaute a épuisé toutes les campagnes ou bien n'est pas ciblé geographiquement, l'outil diffusera alors l'autopromotion et le cas échéant, une bannière AdServerPub.

Article 7 - Les Statuts

Tout éditeur arrivant sur la plateforme AdServerPub se voit attribué le statut 'Partner'. Après validation du site, AdServerPub se reserve le droit d'attribuer un statut 'Silver' ou 'Gold' ou 'Régie'. Ces statuts conférent le droit à l'accès à de nouvelles campagnes et/ou à des rémunérations plus avantageuses.

Les critères d'attribution des statuts est laissé à la libre appréciation de l'équipe AdServerPub.

Article 8 - Les annonceurs

Tout Annonceur s'inscrivant sur la plateforme AdServerPub pourra créditer son compte. Pour cela, il aura trois solutions:

- Soit par Paypal (crédité sous 24h maximum le temps de vérifier le paiement)
- Soit par virement sur notre compte bancaire (nous contacter par téléphone dans ce cas précis)
- Soit par chèque à l'ordre de la société 2Y MEDIA SAS ? 21 rue de châtillon, 75014 Paris. (Somme créditée sur le compte une fois ce dernier réceptionné.

Il pourra ensuite créer sa/ses campagne(s) publicitaire(s). Toutefois celle-ci devra faire l'objet d'une validation par un membre de la régie afin de pouvoir être lancée.

Pour les Annonceurs, un dépôt minimum de 200.00 € HT et des frais de 100.00 € HT sont demandés pour toute nouvelle campagne.

Toutes les sommes versées dans un compte annonceur ne pourront être récupérées. Aucun remboursement ne pourra être effectué. Elles devront être utilisées. Dans le cas contraire, ces sommes seront définitivement perdues.

Article 9 - Confidentialité et exceptions

Toutes les informations personnelles inscrites sur la plateforme AdServerPub sont confidentielles.
Toutefois AdServerPub informe le Webmaster ou l'Annonceur qu'elle communiquera aux autorités compétentes toutes données requises par une autorité judiciaire.

Article 10 - Durée

Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée.
Il pourra être résilié à tout moment par l'une ou l'autre des parties.
La résiliation du contrat, pour quelque cause que se soit, n'entraînera en aucun cas l'exigibilité immédiate des sommes éventuellement dues à l'éditeur, qui sera réglé, conformément aux dispositions de l'article 3. Exception faite en cas d'exclusion de la régie dans le cadre de l'article 5.

Article 11 - Déclarations de l'éditeur

L'éditeur déclare et garantit qu'il a procédé, ou éventuellement procèdera, à ses frais et sous sa seule responsabilité, à l'ensemble des démarches administratives le concernant, et nécessaires à sa participation au réseau AdServerPub.
La responsabilité de le régie AdServerPub ne pourra en aucun cas être engagée à ce titre, par quelque tiers que ce soit.

L'éditeur déclare se conformer, pour l'exploitation du site, aux dispositions de la Loi Informatique et Libertés du 6 Janvier 1978.

Article 12 - Litiges

Tous les litiges relatifs aux présentes seront de la compétence exclusive du tribunal de grande instance de Paris.

Article 13 - Modification de la présente

Les conditions générales d'utilisation de AdServerPub.com sont susceptibles d'être modifiées sans préavis. Elles seront alors soumises à validation via la plateforme.